- Clause de voie parée
-
● Clause de voie parée clause permettant à un créancier de vendre une chose gagée ou hypothéquée en cas de non-paiement.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Clause de voie parée
Regardez d'autres dictionnaires:
voie — [ vwa ] n. f. • veie, voieXIe; lat. via → via I ♦ Concret A ♦ 1 ♦ Espace à parcourir pour aller quelque part. ⇒ chemin, passage. Direction d une voie. Se frayer une voie dans les broussailles. Trouver, suivre, perdre, quitter une voie, la bonne… … Encyclopédie Universelle
commissoire — [ kɔmiswar ] adj. • XIIIe; lat. commissorius ♦ Dr. Qui entraîne l annulation d un contrat. Clause commissoire. ● commissoire adjectif (bas latin commissorius) Clause d un contrat de gage prévoyant l appropriation du gage par le créancier en cas… … Encyclopédie Universelle
Hypotheque — Hypothèque Une hypothèque est un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier (ou exceptionnellement sur un bien meuble assimilable à un immeuble tel un navire) en garantie d une dette, sans que le propriétaire du… … Wikipédia en Français
Hypothèque — Une hypothèque est une sûreté, c est à dire un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier (ou exceptionnellement sur un bien meuble assimilable à un immeuble tel un navire) en garantie d une dette, sans que le… … Wikipédia en Français
Antichrese — Antichrèse L antichrèse est une sûreté réelle immobilière, contrat par lequel un débiteur remet un immeuble lui appartenant à un créancier pour garantir l exécution d une obligation. Le bénéficiaire de la garantie peut cependant lui louer la… … Wikipédia en Français
Antichrèse — L antichrèse est une sûreté réelle immobilière, contrat par lequel un débiteur remet un immeuble lui appartenant à un créancier pour garantir l exécution d une obligation. Le bénéficiaire de la garantie peut cependant lui louer la chose sans quoi … Wikipédia en Français
Gage — Pour les articles homonymes, voir Gage (homonymie). Le gage est une sûreté réelle mobilière. Auparavant définie comme la sûreté par la dépossession d un bien meuble, l ordonnance du 23 mars 2006 l a définie comme la sûreté portant sur un bien… … Wikipédia en Français
Gage immobilier — Antichrèse L antichrèse est une sûreté réelle immobilière, contrat par lequel un débiteur remet un immeuble lui appartenant à un créancier pour garantir l exécution d une obligation. Le bénéficiaire de la garantie peut cependant lui louer la… … Wikipédia en Français
STRUCTURALISME — Ce n’est pas simplement contre une conception atomiste des choses que s’est élaboré le structuralisme, notion vaine et superflue s’il s’était seulement agi de prouver que l’objet, pour être connaissable, devait être appréhendé dans un tout. Que… … Encyclopédie Universelle
Histoire de la Charente-Maritime — Voir également l’article : Chronologie de la Charente Maritime. Carte administrative de la Charente Maritime … Wikipédia en Français
